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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 PRÉAMBULE

Le site marchand www.pattes-a-strass.fr (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internaute"). Il est édité par la société PATTES A STRASS, SARL au capital 10.000 €, dont le siège social est sis au 109, rue d'Alésia 75014 Paris.

 ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le Site permet à PATTES A STRASS de proposer à la vente de produits d’hygiène, produits alimentaires, articles et accessoires à destinations des animaux de compagnie fabriqués par et/ou pour PATTES A STRASS ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et PATTES A STRASS seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

 ARTICLE 2. LE CONTRAT - CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Pour effectuer des achats sur le Site, l'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.En cas d'incapacité juridique au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, la consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité du représentant légal de l'Internaute incapable ou mineur. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément l'Internaute incapable ou mineur à remplir ledit formulaire. Toute commande d'un Produit/Service proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4.2 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 ARTICLE 3. PRODUITS/SERVICES - PRIX - DISPONIBILITÉ

3.1. Produits

Les Produits/Services proposés à la vente par PATTES A STRASS sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les textes illustrant les Produits/Services n'ont pas de valeur contractuelle et restent la propriété exclusive de leur auteur. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de PATTES A STRASS ne saurait être engagée de ce chef.  Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ne sont ni repris ni échangés.

3.2. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (T.V.A. française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de la commande et aux frais d'emballage éventuels qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicable au jour de la commande, sauf erreur de typographie ou d'omission. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.  PATTES A STRASS se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les prix des produits sont adaptés à la vente en ligne et peuvent être différents en magasin. Aucune réclammation de remboursement de la différence ne sera acceptée.

3.3. Disponibilité

PATTES A STRASS accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits/Services, PATTES A STRASS s'engage dans les trente (30) jours à compter de la date de validation de la commande à proposer à l'acheteur un produit/service similaire à un prix similaire. En cas de refus ou d'absense de réponse dans les sept (7) jours à la proposition, PATTES A STRASS expédie les produits commandés disponibles sans débiter le compte de l'acheteur du montant correspondant aux produits indisponibles. La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou par Paypal.

 ARTICLE 4. ENREGISTREMENT D'UNE COMMANDE ET VALIDATION DÉFINITIVE
 DE LA COMMANDE

4.1. Enregistrement d'une commande

L'Utilisateur souhaitant passer commande sélectionnera le(s) Produit(s)/Service(s) de son choix et manifestera sa volonté en cliquant sur la case " Acheter ". A tout moment, l'Utilisateur pourra :obtenir un récapitulatif des Produits/Services qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Voir le panier",poursuivre sa sélection de Produits/Services en cliquant sur "Poursuivre mes achats",terminer sa sélection de Produits/Services et commander ces Produits/Services en cliquant sur "Finaliser ma Commande". Pour commander les Produits/Services qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Finaliser ma commande", tout Utilisateur devra s'identifier, en entrant ses informations personnelles dans les champs prévus à cet effet. Les champs précédés d'un * (astérisque) sont obligatoires pour permettre le traitement de la commande. L'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, adresse postale et e-mail. En outre, l'Utilisateur devra préciser l'adresse de livraison des Produits/Services, à raison d'une seule adresse par commande. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la nature, quantité et prix des Produits/Services retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite.

4.2. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. Si l'Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 5 ci-après, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique  Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique du Site. La responsabilité de PATTES A STRASS est donc dégagée. Dès que l'Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Site, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

 ARTICLE 5. PAIEMENT

L'Utilisateur peut effectuer le règlement en ligne par carte de paiement ou par son compte Paypal.

Votre compte sera débité uniquement à l'expédition de votre commande, et non au moment de votre commande. Le paiement, sauf indisponibilité du serveur, s'effectue immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou Paypal. NOTE : PATTES A STRASS se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour les motifs suivants :
-litige existant avec l'Acheteur,
-refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
-utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français.

La responsabilité de PATTES A STRASS ne pourra alors en aucun cas être engagée. Conformément à l'Article 6.2 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits/Services par l'Acheteur. Il devra alors renvoyer, à ses frais les produits reçus, dans leur état d'origine. 

 ARTICLE 6. LIVRAISON ET RETOURS

6.1. Livraison

Le délai de livraison de la commande est en principe de 2-3 jours ouvrés (pour la France métropolitaine) à compter de la date de départ de nos stocks. Ce délai est aussi soumis aux aléas des services du transporteur assurant l'acheminement des colis. Les expéditions ne sont pas assurées pendant les périodes de fermeture du magasin de Paris. Quand c'est le cas, les dates de fermeture sont toujours indiquées sur l'ardoise en haut des pages du site. 
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels. PATTES A STRASS décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce incluant les frais de livraison. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par PATTES A STRASS dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 3 jours suivant la réception, au Service Clients de PATTES A STRASS, par email à : contact@pattes-a-strass.fr ou par courrier adressé à :PATTES A STRASS 109, rue d'Alésia 75014 PARIS

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et PATTES A STRASS sera dégagé de toute responsabilité. PATTES A STRASS se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, PATTES A STRASS procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du (des) Produit(s) manquant(s) (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).

6.2 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation et de la réglementation applicable en matière de vente de produits ou de prestations de service à distance, le Client non professionnel dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit acheté sur la boutique PATTES A STRASS. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Le Client peut exercer son droit de rétractation en se rendant sur son compte où il devra générer un bon de retour qu'il joindra au produit propre et en parfait état dans son emballage d'origine, avec son étiquette d’origine. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, les frais de retour et de restitution à PATTES A STRASS du produit qui lui aurait été préalablement livré sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours. Pour des raisons de sécurité alimentaire les produits alimentaires (croquettes, pâtées, friandises, biscuits, etc.) quel que soit le conditionnement ne seront ni repris ni échangés. Aucun produit acheté sur le site ne pourra faire l'objet d'un échange ou remboursement en magasin.

6.3. Colis non réclamé

Si un colis n'a pas été réclamé par le client dans les délais impartis par les services postaux, celui-ci nous est, en principe, automatiquement retourné. PATTES A STRASS tient alors les produits à la disposition du client pendant 15 jours consécutifs à compter de la date de réception du colis non réclamé. Si dans ces 15 jours le client désire que les produits lui soient renvoyés, il devra alors préalablement s'acquitter des frais de port facturés par les services postaux. Passé ce délai, PATTES A STRASS, procèdera au remboursement de la commande déduit des frais d'emballage et éventuellement du forfait des frais d'envoi si la commande a bénéficié d'une offre de port gratuit.

6.4. Avoirs

Les avoirs, souvent octroyés en cas d'échange, sont accordés pour une durée limitée à 15 jours maximun.

 ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de PATTES A STRASS jusqu'au complet encaissement de la commande par PATTES A STRASS. Toutefois à compter de la réception de la commande par l'Acheteur, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Acheteur.

ARTICLE 8. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.  Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Clients de PATTES A STRASS. L'Utilisateur veillera à rappeler son nom, prénom et adresse. En fonction des choix émis lors de la création de sa commande, l'Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de PATTES A STRASS.

 ARTICLE 9. LICENCE D'ACCÈS AU SITE ET BALISES WEB

PATTES A STRASS accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour une utilisation personnelle. En aucun cas l'Utilisateur n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l'autorisation écrite et expresse de PATTES A STRASS. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale le Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite de PATTES A STRASS.

L'Utilisateur ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, textes, maquettes) dont PATTES A STRASS est propriétaire sans l'accord expresse et écrit de PATTES A STRASS. L'Utilisateur ne doit pas utiliser des meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant nom ou marque appartenant à PATTES A STRASS sans l'accord express et écrit de PATTES A STRASS. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence qui aura été accordée par PATTES A STRASS. PATTES A STRASS autorise l'Utilisateur, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à PATTES A STRASS ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de PATTES A STRASS, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du Site. Toute utilisation dans un lien du logo de PATTES A STRASS, de sa marque ou de ses graphismes nécessite l'autorisation expresse et écrite de PATTES A STRASS.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs du Site.

 ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET FORCE MAJEURE

10.1. Droit applicable, juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront. Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre PATTES A STRASS et l'Acheteur sont soumises à la loi française.  En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En cas de persistance du litige, celui-ci sera soumis au tribunal compétent.

10.2. Force majeure

PATTES A STRASS ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Chaque Partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.


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